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Loi Elan: Moratoire : les Préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale sous certaines conditions 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial

3 – Moratoire : les Préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale sous certaines conditions

Bien que situées en dehors d’un secteur d’intervention d’une commune couverte par une Convention ORT, l’instruction de demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) pourra être suspendue par arrêté du Préfet. La décision est prise après avis, ou à la demande, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’une commune signataire de la convention ORT. Sont concernés, les projets prévus au 1er à 5° et au 7° de l’article L752-1 du code de commerce.

Les réouvertures sur un même emplacement des surfaces de vente fermées depuis plus de trois ans ne sont pas concernées par cette mesure.

La décision de suspendre l’instruction de telles demandes prend en compte les caractéristiques des projets et l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les Centres-Villes et les territoires concernés.

La suspension peut aller jusqu’à trois ans maximum, elle peut être prorogée d’une année.

Une telle suspension est également possible pour les projets qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais qui sont membres de l’EPCI signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci.

Un décret d’application précisera les modalités d’application de cette mesure. Il sera intéressant de savoir, compte tenu du délai d’instruction par la Préfecture d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale (2 mois au-delà duquel la CDAC est réputée s’est prononcée favorablement, si le préfet disposera du temps suffisant pour informer les EPCI ou communes pouvant être intéressés par une suspension, recueillir leur avis et prendre un arrêté.

De plus, en l’absence de publicités légales des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale, il ne sera pas aisé pour les EPCI et les communes concernées d’avoir à connaître des projets dont ils pourraient demander la suspension de l’instruction auprès du Préfet.

Lire l'ensemble des mesures

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