Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Prolongation des autorisations d’exploitation cinématographique

Notre Dernière Actualité

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

ACTUALITES

Loi Elan: L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville

En créant l’étude d’impact, le projet de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a souhaité mettre en place un nouvel outil permettant de mesurer l’impact économique d’un projet à l’instar d’autres pays membres de l’Union Européenne. Selon le Sénat, cette étude est destinée à permettre une « meilleure » régulation des implantations commerciales.

Réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet, cette étude d’impact devra être produite à l’appui de la demande d’autorisation d'exploitation commerciale. Elle évaluera les effets du projet sur :

- l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI,

- l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique,

- le taux de vacance commerciale,

- l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

Le demandeur devra démontrer dans le cadre de cette analyse d’impact qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé.

Reste à savoir dans quel délai les Préfets désigneront ces organismes afin de ne pas bloquer le dépôt des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale dans les semaines qui suivront l’entrée en vigueur de la loi.

Lire l'ensemble des mesures

Dernières actualités

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville12 mars 2020 Le Conseil Constitutionnel a tranché : Les dispositions de l'article L752-6 du code de commerce modifiées par la loi ELAN sont conformes à la Constitution.
SIMI 2019 12 décembre 2019 Antony DUTOIT représente le cabinet LETANG AVOCATS au SIMI le 12 décembre 2019
La loi relative à l’Energie et au Climat a été publiée12 novembre 2019 La loi relative à l’Energie et au Climat a été publiée le vendredi 9 novembre 2019