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Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

ACTUALITES

Loi Elan: audition devant la CNAC 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Audition devant la CNAC

Le Sénat avait proposé de modifier la composition de la CNAC pour y inclure des élus, cette disposition n’a pas été suivie.

En revanche, à sa demande, la CDAC dont l’avis fait l’objet d’un recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la CNAC.

Nous pouvons nous poser la question des conditions dans lesquelles ce membre sera désigné. Cela aura-t-il lieu à l’issue de chaque CDAC ou alors en cas de recours ? Les mêmes membres de la CDAC devraient alors se réunir à nouveau.

Lire l'ensemble des mesures

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