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Loi Elan_CCI et CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des CDAC 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
5- CCI et CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des CDAC

A l’issue de ses travaux, le groupe de travail sénatorial inter-commission a fait le constat que l’absence totale d’appréciation économique des projets lors de la procédure d’autorisation d'exploitation commerciale a pu conduire les commissions d'aménagement commercial et le juge administratif à délivrer des autorisations en dépit de leur impact sur les commerces de centres-villes.

Le retour des Chambre de commerce et de l’industrie et des Chambres de métiers en tant qu’observateurs non votants signe dans l’esprit des sénateurs le retour de l’appréciation économique des projets. Pour compléter son information, la commission départementale d'aménagement commercial pourra auditionner soit la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit l’agence du commerce et même les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent.

La CCI, la CMA et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Le Préfet adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la CDAC.

Lire l'ensemble des mesures

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