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Loi Elan Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions ORT 12 novembre 2018

Loi ELAN : Ce qui change en Urbanisme Commercial
2. Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions ORT

  • Cas de dispense

Afin de faciliter la mise en œuvre des actions définies par la convention ORT, la loi ELAN crée dans le code de commerce l’article L752-1-1 au terme duquel sont exonérés d’autorisation d'exploitation commerciale dans les secteurs d’intervention d’une ORT:

- la création d’un commerce de plus de 1.000 m² de surface de vente,

- l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet,

- la création d’un ensemble commercial dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m²,

- l’extension d’un ensemble commercial ayant atteint une surface de ventre supérieure à 1.000 m²,

- tout changement de secteur d'activité,

- la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans,

Toutefois, les signataires d’une convention ORT disposeront de la faculté de soumettre ces projets à autorisation d'exploitation commerciale sous réserve que les seuils de soumission soient portés à 5.000 m² pour les commerces à dominante non alimentaire (secteur 2) et 2.500 m² pour les commerces à dominante alimentaire (secteur 1)

A noter, les « drives » (article L752-1 7°du code de commerce) sont exclus de cette dispense.

En dehors des périmètres des secteurs d’intervention d’une convention ORT, le seuil d’autorisation de 1.000 m² de surface de vente tel qu’il est prévu par l’article L752-1 du commerce dans sa rédaction actuelle reste en vigueur.

  • Opération immobilière complexe (logement+commerce) dans un secteur d’intervention d’une ORT

Les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération ORT ne sont pas soumises à une autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation.

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