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Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces 12 novembre 2018

Loi ELAN  : ce qui change en Urbanisme Commercial
1. Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces

Les OSER (opérations de sauvegarde économique et de redynamisation) proposées par le Sénat dans son Pacte National de revitalisation des centres-villes auront fait les frais de la procédure accélérée appliquée à la loi ELAN. Finalement, les parlementaires ont décidé de consacrer l’outil proposé par le Gouvernement pour mettre en œuvre son Plan « Action Cœur de ville » : les opérations de revitalisation des territoires (ORT).

Ainsi, chaque ORT traduira la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à lutter contre la vacance des locaux commerciaux, les logements insalubres et à réhabiliter les friches urbaines.

Chaque ORT donnera lieu à la signature d’une convention entre l’Etat, les établissements publics intéressés, un EPCI à fiscalité propre ou tout ou partie de ses communes membres ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé. Cette convention délimitera le périmètre d’un ou plusieurs secteurs d’intervention parmi lesquels devra figurer obligatoirement le centre-ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre signataire.

Cette convention fixe elle-même sa durée, son plan de financement, les actions prévues et leur répartition dans les secteurs d’intervention. En matière d’urbanisme commercial, la convention prévoira les actions ou opérations favorisant en particulier en centre-ville la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Il est à noter que l’ensemble de ces dispositions sont prévues non pas dans le code de commerce mais dans les articles L303-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

L’élaboration de ces conventions donnera lieu à une procédure qui n’est pas prévue par le texte et qui pourrait s’avérer différente selon les territoires. Il est possible et sans doute souhaitable qu’un Décret à venir puisse apporter les précisions nécessaires. Dans cette attente, il ne sera pas inutile que les acteurs de l’immobilier commercial s’intéressent au plus tôt aux intentions des décideurs locaux quant à la mise en place de telles conventions qui pourraient durement (et durablement) encadrer le développement commercial.

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