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Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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ACTUALITES

Loi Elan_Les critères d’appréciation des demandes d’AEC sont complétés 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Les critères d’appréciation des demandes d’AEC sont complétés.

Dans le prolongement de l’exigence d’une étude d’impact et de la volonté d’évaluer les effets d’un projet d’un point de vue économique, le critère de l’aménagement du territoire a été complété afin de prendre en compte la préservation des centres-villes, les risques de désertification des centres-villes ou l’existence de distorsion entre le centre et la périphérie. L’examen des projets portera donc également sur :

- la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI,

- Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports.

En matière de développement durable, la qualité environnementale du projet sera examinée notamment du point de vue Des émissions de gaz à effet de serres par anticipation du bilan prévu aux 1°et 2° du I de l’article L229-25 du code de l’environnement.

En exigeant de telles précisions, le dossier de demande s’alourdit donc encore un peu plus, renchérissant son coût.

Lire l'ensemble des mesures

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