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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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Loi Elan: le SCOT devient -toujours - plus prescriptif 12 novembre 2018

4.– Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif

Comme dans un vieux souvenir du projet de la proposition de loi PIRON OLLIER sur l’urbanisme commercial (2011), le projet de loi « Pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » porté par le Sénat imposait une conformité entre les projets commerciaux et les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale.

La loi ELAN n’a pas retenu ce rapport de conformité et a préféré réaffirmer l’importance du Document d’aménagement artisanal et commercial (inclus dans le DOO). Ainsi, le DAAC devient plus prescriptif car il pourra notamment prévoir les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

Aujourd’hui, le rapport de compatibilité existe déjà dans la loi mais  le juge a une appréciation souple des SCOT qui prévoient des seuils de surface de vente par nature de commerces. Il sera donc intéressant d’observer si la mention de tels seuils dans la loi aura pour effet de modifier l’analyse juridictionnelle.

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