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AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

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Le cabinet a collaboré à la proposition de loi du Sénat portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourg 05 juin 2018

"Nos années d’expériences en droit de l’urbanisme et droit de l’urbanisme commercial nous ont démontré que nous sommes tous des acteurs de la transformation de nos villes. En qualité d’avocats, nous avons accompagnés des promoteurs et investisseurs, mais aussi des associations ou encore de collectivités dans le cadre des évolutions des centres villes et des zones commerciales en périphérie des villes. Ce savoir-faire nous a donné l’opportunité d’apporter notre expertise à ce groupe de travail portant sur la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourg. Nous tenons à remercier les sénateurs Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN pour ce partage d’expériences enrichissant » se réjouissent Antony Dutoit, Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas, associés.

Un projet de loi de revitalisation des centres villes ambitieux et opportun
Le Pacte national de revitalisation des centres villes et des centres-bourgs, qui est autofinancé, prévoit notamment:
- la réduction de la fiscalité en centre-ville,
- l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville,
- l’offre de logements en centre-ville,
- la réduction du poids des normes qui freinent l’installation dans des immeubles des centres villes, complexes et coûteux à réadapter,
- la modernisation du commerce de détail qui passe par la professionnalisation, la formation, la mise à profit de l’évolution vers le e-commerce,
- un nouveau système de régulation des implantations de grandes surfaces,
- la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux, etc.

L’ensemble de la proposition de loi du Sénat portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs est disponible: http://www.senat.fr/leg/ppl17-460.html

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